Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application d'une nouvelle disposition fiscale qui vise les propriétaires canins. En effet, une récente modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, entraîne désormais l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne ayant une portée de chiots. Quelle que soit la race, chaque propriétaire est dans ce cas potentiellement imposable et doit déclarer une revenu imposable variant de 4 600 francs à 6 950 francs en fonction du département dans lequel il habite. Il convient de rappeler que jusqu'à présent seuls les propriétaires possédant au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient assujettis à cette imposition forfaitaire. Sur 750 000 naissances de chiots par an, environ 250 000 ont lieu chez un particulier possédant une chienne qui, une ou deux foit dans sa vie, souhaite lui faire avoir une portée et peut vouloir à titre onéreux céder un ou plusieurs chiots. Il apparaît difficilement défendable d'assimiler une telle pratique à une activité commerciale. Aussi, compte tenu de l'impact que va avoir cette nouvelle disposition fiscale, et dont les conséquences n'ont peut-être pas été bien appréhendées lors de son édiction, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de l'annuler et de revenir au système applicable antérieurement.