personnel administratif
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à la veille de la préparation du budget 1999, sur les préoccupations, qui lui ont d'ailleurs été exposées à plusieurs reprises, des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Ces personnels participent à l'exécution du service public pénitentiaire et en ont toutes les sujétions (interdiction du droit de grève, exercice éventuel en dehors des heures normales de service, contraintes spécifiques au milieu carcéral, etc.). Aussi, lui semble-t-il important, avec une sensibilisation des autres ministères concernés (budget et fonction publique), qu'une mesure de redressement financier soit prévue au budget 1999 avec la création d'une prime de sujétions spéciales, comme l'a proposée, notamment l'Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998