Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée au bois de chauffage. La loi de finances pour 1997 avait modifié le taux de TVA concernant le bois et les déchets de bois destinés au chauffage en les insérant à l'article 278 bis du code général des impôts, qui définit la liste des produits et services soumis au taux réduit de la TVA à 5,5 %. Or, l'article 20 de la loi de finances pour 1997 n'abaissait le taux de TVA que pour l'usage domestique du bois de chauffage. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget a annoncé que cette notion d'usage domestique serait étendue par voie d'instruction, ce qui devrait permettre d'appliquer le taux réduit aux bâtiments publics ne récupérant pas la TVA. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures envisagées sur la notion d'usage domestique, ainsi que la position qui sera prise sur la question des réseaux de chaleur-bois dans le cadre du chantier concernant la fiscalité écologique.