Question écrite n° 14961 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs au regard de l'abondance des cartes de crédit renouvelable proposées par les magasins. Ces cartes qui s'obtiennent très facilement ne tiennent nullement compte du taux d'endettement des demandeurs. De plus, les informations données lors de leur établissement sont très limitées ce qui place certains consommateurs dans des situations difficiles et inconfortables. Ces cartes de crédit tendent également à instituer un crédit de trésorerie n'engageant en aucune manière les sociétés financières qui les délivrent. Alors qu'une recrudescence des dépôts de dossiers de surendettement est constatée et souhaitant qu'il puisse être mis fin à ces pratiques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les intérêts des consommateurs puissent être préservés.

Données clés

Auteur : M. Jacques Floch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998

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