Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le 9 avril 1998, après dix-huit ans de débats parlementaires, l'Assemblée nationale votait une loi reconnaissant le risque professionnel et le droit à réparation des victimes d'accidents du travail. Depuis cette loi, celles-ci bénéficient théoriquement de la gratuité des soins et des frais d'appareillage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire. Il semble toutefois que la gratuité des soins ne couvre plus, aujourd'hui, les dépenses réelles. Ainsi, par exemple, un salarié victime d'un accident du travail s'est trouvé contraint au port d'une prothèse auditive. Cependant, celle-ci n'a été prise en charge par la sécurité sociale qu'à hauteur de 1 310 francs alors que la dépense réelle s'élevait à 7 600 francs. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour garantir le principe de gratuité édicté par la loi de 1898.