Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le 9 avril 1898, après dix ans de débats parlementaires, l'Assemblée nationale votait une loi reconnaissant le risque professionnel et le droit à réparation des victimes d'accidents du travail. Depuis cette loi, celles-ci bénéficient théoriquement de la gratuité des soins et des frais d'appareillage, ainsi que d'une indemnisation forfaitaire de la perte de capacité de gains. Cette conception de l'indemnisation, ignorant des préjudices tels que la douleur morale, le préjudice esthétique, les troubles de l'existence, la souffrance physique, apparaît anormalement restrictive. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour modifier cette situation. Elle précise que, depuis longtemps maintenant, les juridictions civiles et administratives prennent en compte ce type de préjudices et que laisser perdurer cette situation pour les accidentés du travail serait contraire aux ambitions de la gauche pour qui l'homme ne se réduit pas à la seule valeur marchande de son travail.