Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les théâtres avec le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS). Cet organisme, chargé de collecter les cotisations de retraite de l'ensemble des professions du spectacle, s'appuie en effet sur l'article L. 762-1 du code du travail pour rechercher les responsabilités de l'employeur et les conférer aux théâtres. En effet, lorsqu'un théâtre conclut un contrat d'engagement avec un artiste, il devient employeur et est, à ce titre, assujetti aux charges fiscales et sociales. Il semble cependant que certains contrats ne puissent être qualifiés de contrats d'engagement, transférant les responsabilités d'employeur du producteur vers l'organisateur. Ainsi, dans le cas d'un contrat de vente conclu entre un producteur et un théâtre, ce dernier n'entretient pas de relation directe avec les artistes, dont il n'a pas à connaître le montant des salaires. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'acteurs étrangers, pour lesquels sont prélevés des cotisations (qui ne donneront pas lieu au paiement d'une retraite), ou lorsqu'un théâtre conclut un contrat de location de salle avec un tiers organisateur. Il souhaite donc connaître son avis sur le champ d'application de l'article L. 762-1 du code du travail.