Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des dispositions de l'article 1465 du CGI en particulier en cas de création ou d'extension d'établissement concomitante à un transfert. En effet la doctrine administrative (doc. adm. 6 E 1382, 1er septembre 1991) a toujours considéré que les transferts qui ne constituaient pas des décentralisations étaient exclus du champ d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle. Pour autant, il est un fait établi au point d'ailleurs d'être reconnu dans tous les ouvrages spécialisés que, malgré l'existence de cette doctrine, les services fiscaux aient admis jusqu'à un passé récent que les établissements notamment industriels placés dans un tel schéma pouvaient bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle de cinq ans sur la seule partie des éléments créés ou acquis, à l'exclusion par conséquent des éléments transférés. Il semble que cette tolérance ne soit plus admise dans certains départements. Aussi, il lui demande d'une part, de bien vouloir examiner la possibilité de légaliser une pratique qui, jusqu'à il y a peu, était encore admise ou pour le moins, de veiller à ce que l'ensemble des entreprises auparavant susceptibles de bénéficier de ce régime fiscal de faveur soient plaacées sur un même pied d'égalité dans l'ensemble des territoires concernés et d'autre part, de préciser, le cas échéant, le degré de rétroactivité susceptible d'être attaché à l'application stricte de la doctrine administrative.