ceintures de sécurité
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les personnes dispensées pour raison médicale du port de la ceinture de sécurité. Il lui demande s'il existe un macaron distinctif à apposer sur le pare-brise de leur véhicule permettant aux forces de police et de gendarmerie d'identifier les propriétaires conducteurs, sans avoir à procéder à des vérifications systématiques, et les conditions éventuelles de retrait de ceux-ci. En l'absence de ces macarons, il sollicite la création d'une identification évitant à ces personnes de se voir contraintes à des pertes de temps, pour certains quotidiennes, dans leurs relations domicile-travail pour la présentation du certificat médical.
Réponse publiée le 28 juillet 1997
Le port de la ceinture de sécurité est l'élément essentiel de protection des occupants d'un véhicule en cas de choc, et les dispenses médicales à l'obligation du port ne concernent que des cas particuliers très limités pour lesquels un certificat médical est absolument nécessaire. Il ne semble pas justifié de mettre en place une identification administrative nationale des véhicules pour traiter quelques cas dont l'identification locale ne pose pas de problème. En outre, la dispense de port de ceinture est une disposition personnelle qui est indépendante du véhicule utilisé.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997