Réponse publiée le 15 mars 1999

L'importance de l'avantage accordé au gazole en France constitue une exception au sein de l'Union européenne. En effet, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) se situait en 1998 à 2,41 francs par litre pour le gazole contre 3,84 francs par litre pour le carburant sans plomb, soit un écart de 1,43 franc par litre, très supérieur à la moyenne communautaire qui s'établit à 0,93 franc par litre. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement un plan de rattrapage progressif et limité. Ainsi, a-t-il été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, de ne pas relever la TIPP sur le carburant sans plomb - pour la première fois depuis vingt ans - et de limiter la hausse sur le gazole à 7 centimes par litre, à comparer à l'augmentation moyenne de 12 centimes par litre depuis 1993. De surcroît, des mesures d'accompagnement ont été adoptées pour limiter les conséquences de ce relèvement pour les professionnels du transport routier. La loi de finances pour 1999 prévoit donc des mesures de remboursement partiel de la hausse de la TIPP sur le gazole. Ce remboursement, plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule de transport de marchandises de plus de 12 tonnes, correspond pour 1999 à la différence entre la TIPP sur le gazole et la TIPP calculée au taux de 244,64 francs par hectolitre.