Réponse publiée le 27 juillet 1998

L'article 4 du décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. La seule exception que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concerne les communautés de communes et les communautés de villes et trouve sa justification dans l'encouragement apporté à la coopération intercommunale. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle. En effet, la suppression du décalage de deux ans aurait un coût budgétaire trop important, de l'ordre d'une quarantaine de milliards de francs, incompatible avec la politique de maîtrise des finances publiques.