FCTVA
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime juridique du FCTVA. Dans le calcul de l'assiette du remboursement de la TVA aux collectivités sont prises en compte les dépenses d'investissement effectuées la pénultième année, à l'exception des communautés de villes et de communes qui bénéficient d'un régime plus favorable. Ce décalage de 2 ans constitue un réel manque à gagner, notamment pour les petites communes, les obligeant à reporter leur plan d'investissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une généralisation à l'ensemble des collectivités du calcul de l'assiette du remboursement de la TVA sur les investissements de l'année en cours.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998