Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila indique à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie que lorsqu'un salarié est élu conseiller au conseil desprud'hommes, la loi autorise que des heures lui soient accordées pendant le temps de travail pour assurer son mandat et accéder à une formation, notamment juridique. Dans le cas d'un professeur, rémunéré par l'Etat, et exerçant dans l'enseignement privé, élu pareillement au conseil des prud'hommes, il semblerait que des obstacles émanant du rectorat apparaissent. Ainsi, il a été répondu à un maître du privé, conseiller prud'homal de son département, que les absences pour assurer son mandat de conseiller devaient être déposées hors heures de travail. Or, il se trouve que dans certains cas, les conseillers peuvent être « réquisitionnés » pour tel jour et telle heure, suivant les affaires juridiques. Devant cette éventualité, des menaces ont été intimées au conseiller qui se placerait dans cette situation considérée par le rectorat comme « abandon de poste ». Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que les lois et règlements s'appliquent sans discrimination aux maîtres du privé pour exercer leur mandat et entreprendre leur formation. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si un enseignant du privé est remplacé quand il s'absente de l'école, dans le cadre de son mandat et de sa formation de conseillerprud'homal.