représentants du personnel
Question de :
M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Communiste
M. Jean Vila attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en compte par le tribunal correctionnel de Perpignan de plaintes déposées pour délit d'entrave à l'exercice du mandat des délégués syndicaux, ou des élus du personnel, et du comité d'entreprise. En effet, il semblerait que de nombreux délits, notifiés par la direction départementale du travail et de l'emploi à l'employeur et transmis au procureur, n'aboutissent à aucune enquête judiciaire. Ainsi, le droit des salariés à exercer leur mandat peut être bafoué en toute impunité, puisque aucune suite ne sera donnée à la plainte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre des délits d'entrave à l'encontre des délégués syndicaux et élus DP et CE entre 1994 et 1998 qui ont été jugés et ceux qui ont été classés par le tribunal correctionnel de Perpignan et pour quelles raisons.
Auteur : M. Jean Vila
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998