Question de : M. René Dutin
Dordogne (3^e circonscription) - Communiste

M. René Dutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entrepreneurs de travaux forestiers qui ne bénéficient pas d'un statut clair puisqu'ils sont affiliés aux chambres de commerce mais sont assujettis à la MSA et sont dans une situation de salariat déguisé. Ces entrepreneurs de travaux forestiers, sont, pour la plupart, dans une situation extrêmement difficile. Leurs difficultés proviennent, essentiellement, d'une part de la réforme des cotisations de la MSA, qui, entre 1990 et 1996, a abouti pour eux à une augmentation allant de 50 à 350 %, alors que, dans le même temps, le prix de leurs prestations a stagné, d'autre part de la concurrence qu'ils doivent subir d'une multiplicité de personnes effectuant un travail similaire au leur mais qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, par exemple sous couvert du statut légal des « moins de 1 200 H » et, enfin, de l'absence de soutien financier public aux structures d'appui à leurs entreprises et à leurs syndicats et associations professionnelles dans la plupart des régions. En conséquence, il lui demande de mettre en place le plus rapidement possible un statut de la profession dans le cadre de la prochaine loi d'orientation forestière et, pour le département de la Dordogne, de débloquer dans l'immédiat une enveloppe spéciale permettant aux entrepreneurs de travaux forestiers de combler leurs arriérés de cotisations MSA.