Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des oeuvres multimédia au sein de l'espace européen. Il constate en effet que si le droit de la propriété intellectuelle s'appliquant à l'oeuvre multimédia échappe en tant que tel à l'emprise du droit communautaire, son exercice tombe en réalité sous le coup des dispositions du traité de l'Union européenne ; notamment lorsqu'il en enfreint les prescriptions sur le plan du droit de la concurrence. Cette situation pose clairement la question de la pertinence d'un droit d'auteur dans le droit communautaire et celle de la nécessité de clarifier les contours de la réglementation européenne en matière de statut de l'oeuvre multimédia. Il s'agit là d'une clarification nécessaire dans la mesure où les différences de réglementation au sein des droits nationaux sont sources de distorsions juridiques, lesquelles sont préjudiciables au développement des oeuvres multimédia. Dans ces conditions, il souhaite connaître son analyse sur ce dossier et ses intentions à ce sujet sur le plan de la politique communautaire.