protection des consommateurs
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de rétractation en matière d'achat de matériel professionnel. En effet, le délai de sept jours autorisant le consommateur à revenir sur son achat ne s'applique pas au professionnel libéral procédant à un achat similaire. Il l'informe à cet égard que cette situation est particulièrement préjudiciable aux patrons de petites structures, mais aussi aux professionnels libéraux, peu au fait des différentes législations. C'est pourquoi, il souhaite connaître les raisons de cette réglementation et plus particulièrement ses propositions pour faire procéder à son aménagement.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997