Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions qui visent à réduire dégressivement les cotisations patronales de sécurité sociale pour les bas salaires. Il semblerait que soit exclu de ces réductions tout salaire horaire supérieur à 130 % du SMIC, quelle que soit la durée du travail. Or la circulaire n° 98-134 du 25 février 1998 donne lieu à une autre interprétation en introduisant la proratisation de cette réduction en fonction du nombre d'heures rémunérées. Ce nouveau mode de calcul induit une diminution considérable de cette réduction, d'autant plus sensible que le nombre d'heures travaillées est plus faible. Ainsi : pour 100 h/mois au SMIC, l'ancien dispositif permettait une réduction de 717,63 francs, le nouveau de 424,63 francs seulement ; pour un mi-temps au coefficient 135, l'on passe d'une réduction de 719,38 francs à une réduction de 372,46 francs ; pour 20 h/mois au coefficient 130, la réduction passe de 158,34 francs à 18,74 francs. Un tel mode de calcul est très désavantageux pour les associations qui assurent le maintien à domicile des personnes âgées par le biais d'aides-ménagères. Pour s'en convaincre, il suffit de faire une projection à partir des nouvelles données. La CNAV ayant décidé de maintenir son taux de participation horaire au niveau de 1996 et 1997, beaucoup d'associations n'y survivront pas. Il ne semble pas que tel était le résultat visé par le ministère. Afin de prendre en considération l'effet pervers engendré par le nouveau mode de calcul, il lui demande quelle disposition elle entend prendre pour y remédier.