Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de veiller à préserver le caractère exceptionnel de la détention provisoire. En effet, l'Assemblée nationale a adopté le 23 avril 1998 une proposition de loi limitant les possibilités de mise en détention provisoire. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne peut être utilisée qu'en matière correctionnelle ou criminelle et dont la finalité est de prévenir la destruction de preuve. Compte tenu du nombre important de prévenus, il semblerait que cette mesure soit devenue un principe. La loi du 30 septembre 1996 réaffirme le caractère exceptionnel de la mesure et reprécise les conditions de la durée de détention. Nous savons que la détention provisoire est une atteinte à la présomption d'innocence et peut « casser » des individus dont la culpabilité n'est pas avérée. Elle l'interroge sur la possibilité de trouver une solution médiane qui permettrait d'éviter la proximité entre des prévenus et des détenus et d'atténuer ainsi le caractère dramatique de l'incarcération classique et de veiller à préserver le caractère exceptionnel de la détention provisoire.