chambres d'agriculture
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du personnel des chambres d'agriculture exclu des dispositions sur la réduction du temps de travail. Il ne bénéficie pas du statut de la fonction publique et n'a pas été concerné par les lois Auroux et Robien. Ni de droit public, ni de droit privé, le statut du personnel des chambres d'agriculture est soumis à des interprétations souvent restrictives des accords sociaux nationaux. Par exemple, il s'est vu imposer la modification de la durée de cotisations nécessaire à l'obtention de la retraite à taux plein. Celle-ci est passée de 37 ans et demi à 40 ans dans le droit privé, alors qu'elle n'a pas changé dans le droit public. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998