Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la circulaire du 26 août 1997. Par circulaire du 26 août 1997, la direction du personnel et de l'administration, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts amélioraient le statut des personnels de restauration employés par les administrations financières avec effet au 1er juillet 1997. A cette époque, les administrations centrales ont promis les mêmes améliorations aux personnels chargés de l'entretien des locaux (peu nombreux, il est vrai), c'est-à-dire l'amélioration de leur couverture sociale, le paiement des jours fériés, un salaire mensuel calculé forfaitairement sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue dans leur contrat de travail et d'autres petites améliorations (congés, formation professionnelle, prestations d'action sociale... ). Depuis, rien n'a été fait pour ces personnels des plus modestes et dont le statut est très en retard, y compris sur le droit du travail minimal. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que ce dossier trouve une issue favorable.