économie et finances : personnel
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les personnels chargés de l'entretien des locaux administratifs qui, dans de nombreuses administrations dont la direction des services fiscaux de la Loire par exemple, n'ont pas été autorisés à participer aux élections des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat. Les tribunaux leur ont aussi refusé le droit d'être inscrits sur les listes d'électeurs pour les élections prud'homales. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de combler cette lacune en donnant un droit d'expression et de représentation à cette catégorie d'agents « de droit privé » dont l'employeur est l'Etat.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998