Question de : M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Rouger souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation d'un arrêt prononcé le 7 avril 1992 par la première chambre civile de la cour de cassation. L'arrêt prévoit que « le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, même lorsque le type de véhicule est conduit à des fins strictement personnelles ». Etant donné que l'arrêt prend sa source dans un litige mettant en cause un chauffeur de taxi ayant utilisé son véhicule pour transporter une personne bénévolement, il lui demande si la mesure s'applique également aux membres de la famille qui souhaiteraient éventuellement utiliser ledit véhicule pour des besoins d'ordre privé ou dans le cadre d'une séance de conduite accompagnée. Dans l'affirmative, il souhaite savoir s'il est envisageable de concevoir un dispositif permettant aux familles des chauffeurs de taxi de récupérer l'entière utilisation du véhicule lorsque le voyant lumineux taxi est bâché et que ce dernier n'est plus en service, sans être assujetties au préalable à cet examen médical.