commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le régime de retraite des commerçants. Il semble que les commerçants soient tenus de cotiser pour la retraite de leur conjoint alors même que celui-ci peut cotiser personnellement au titre d'un autre régime tel que le régime général. Les commerçants semblent très attachés à ce régime. Cependant certains ne comprennent pas que leur conjoint ne puisse bénéficier de l'ouverture d'un droit à la retraite lorsqu'ils n'ont pas cotisé plus de quatorze annuités. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour éviter aux commerçants de cotiser en pure perte. Elle tient à préciser que toute cotisation, si minime soit-elle, devrait dans tous les cas ouvrir un droit à une pension.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998