Réponse publiée le 17 août 1998

Le régime d'assurance vieillesse des industriels et des commerçants, créé en 1948, a été mis en place conformément aux voeux exprimés par les représentants élus des professionnels. Lors de l'alignement des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants sur le régime général des salariés à partir du 1er janvier 1973, les représentants élus des professions industrielles et commerciales ont jugé opportun d'assurer des avantages particuliers aux conjoints coexistants et survivants des membres de leurs professions. Ainsi, le régime complémentaire obligatoire des conjoints permet, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire, d'attribuer des prestations améliorées. En effet, le chef d'entreprise bénéficie d'une majoration de 50 % de sa pension de retraite dès que son conjoint atteint soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), de même, au même âge, le conjoint survivant d'un commerçant perçoit une pension de reversion au taux de 75 % au lieu de 54 %. A l'inverse de ce qui existe dans les autres régimes, ces majorations sont cumulables avec une pension personnelle servie au conjoint par un autre régime de protection sociale ; cependant, le commerçant doit justifier d'au moins quinze années de cotisations ou 90 trimestres cotisés. A défaut, la majoration de 50 % est diminuée de la pension personnelle versée au conjoint au titre d'une activité salariée. Ce régime spécifique est basé sur la solidarité professionnelle et se traduit par une affiliation obligatoire et une contribution supplémentaire acquittée tout au long de sa carrière par le chef d'entreprise et indépendante de toute considération liée à la situation individuelle de l'intéressé ou à celle de son conjoint. Toutefois, afin de tenir compte de situations particulièrement difficiles, notamment en cas de veuvage, de séparation, de divorce, de célibat, de ressources faibles, il est possible de solliciter une exonération de cette cotisation en formulant à sa caisse de base une demande motivée auprès de la Commission nationale d'exonération de l'ORGANIC. Enfin, à l'initiative du Premier ministre, le commissariat général au Plan est appelé à effectuer « une analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite » en restant attentif aux inégalités entre retraités « sans se focaliser sur une opposition entre régime général et régimes spéciaux ».