cotisations
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'activité d'entrepreneur de travaux forestiers. Il semblerait qu'une distorsion concurrentielle occasionnée par le statut de « 1 200 heures » entériné par l'article 1003-7-1 du code rural, par le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 modifié par le décret n° 90-835 du 18 septembre 1990, permet à des non-salariés non agricoles d'exercer l'activité d'entrepreneur de travaux forestiers sans assujettissement aux charges sociales des non-salariés auprès de la mutualité sociale agricole. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998