Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de personnes handicapées ayant accédé à la propriété au moyen d'un prêt PAP et bénéficiaires de l'APL. L'application de la réglementation visant à instaurer un plancher de ressources, en particulier la circulaire de la CNAF du 19 novembre 1996, qui précise de réaffecter ce plancher, d'un montant de 39 000 francs depuis le 1er juillet 1997, pour les bénéficiaires d'aide au logement qui sont en cessation d'activité et perçoivent soit l'AAH, soit une rente d'accident du travail ou encore une pension d'invalidité de retraite, induit pour un certain nombre d'allocataires des pertes substantielles pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Des dérogations à ce dispositif pouvaient être envisagées lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt, un changement dans la vie familiale ou professionnelle intervenait (divorce, chômage...). Mais cette souplesse d'application n'est plus mise en oeuvre par les CAF, ce qui entraîne de très grandes difficultés financières pour certains allocataires qui, par exemple, sur des revenus mensuels de 3 500 francs, voient leur charge de remboursement de prêt PAP passer de 900 à 1 800 francs. Alors que le Gouvernement met en oeuvre une politique courageuse de lutte contre les exclusions, il lui demande s'il entend prendre des dispositions qui permettraient d'améliorer de telles situations.