caisses
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Coussain souhaiterait demander à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les conditions concrètes d'application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui fait obligation aux caisses d'assurance vieillesse d'adresser aux assurés selon une périodicité inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales, les informations nécessaires à la vérification de leur situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui dresser un bilan de ces dispositions, de lui préciser quelles sont les conséquences juridiques des défaillances éventuelles des caisses dans l'accomplissement de ces obligations et quelles sont, dans les relations avec les assurés, les sanctions de leur inobservation.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998