calcul des pensions
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets des dispositions du décret n° 93-1022 du 27 août 1993 prévoyant l'allongement progressif jusqu'à vingt-cinq du nombre d'années civiles d'assurance retenues pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse du régime général. Cet allongement de la période d'assurance conduit de plus en plus fréquemment à la prise en compte d'années d'activités minimes, qui peuvent ne pas avoir donné lieu à la validation de trimestres. Ce mode de calcul est également de nature à dissuader les demandeurs d'emploi âgés d'accepter des emplois faiblement rémunérés. Il souhaiterait donc savoir quels sont les aménagements qu'elle entend apporter à la réglementation pour remédier à des situations qui ne peuvent que se multiplier dans l'état actuel des textes.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998