taxe professionnelle
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement de droit à la taxe professionnelle des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC) alors qu'ils ne sont soumis à aucune taxe. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question, en particulier pour favoriser le recours à ces contrats au profit des associations.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998