Question écrite n° 15068 :
taxe professionnelle

11e Législature
Question signalée le 19 octobre 1998

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement de droit à la taxe professionnelle des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC) alors qu'ils ne sont soumis à aucune taxe. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question, en particulier pour favoriser le recours à ces contrats au profit des associations.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 1998

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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