Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à l'heure où une mission nommée par ses soins étudie la « mise à plat des différents dispositifs d'aide à domicile », sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à supprimer les effets pervers engendrés par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Ces dispositifs : attribution d'allocations ou de prestations pour être employeurs, exonération de charges sociales accordée aux employeurs (personnes âgées notamment), et réduction d'impôt, faussent les conditions de choix des personnes concernées. De ce fait, il n'existe ni égalité en fonction des revenus (la réduction d'impôt ne bénéficie qu'aux personnes imposables) ni liberté de choix entre l'emploi direct et le recours aux personnels des associations qui ne bénéficient pas elles-mêmes de ces dispositifs d'allègement des coûts. De ce fait, le coût d'une intervention à domicile varie de 48 à 85 francs de l'heure pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le contenu de l'intervention ou la qualification professionnelle. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas opportun en liaison avec son collègue, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de mettre fin à ces dérives fiscales et sociales qui ne favorisent pas la qualité des services à domicile, lui rappelant qu'il existe des associations caritatives qui sont, de loin, les plus qualifiées pour assurer ces services.