Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 199 sexies C du code général des impôts qui ouvre droit à des réductions d'impôt sur le revenu pour des dépenses de grosses réparations. Des difficultés d'interprétation de ces dispositions sont apparues concernant la réfection de voies privées en vue de faciliter l'accès d'une résidence principale. Il semblerait qu'une jurisprudence datée du 12 janvier 1998 exclue la pose de pavés naturels ou artificiels des dépenses de grosses réparations, telles que définies, sous prétexte qu'il s'agit d'un embellissement et qu'uniquement enrobés ou assimilés peuvent être pris en considération. Il lui demande de lui préciser la nature des revêtements de chaussée tenant lieu de dépenses de grosses réparations au sens de l'article 199 sexies C du code général des impôts ouvrant droit à réductions d'impôt en cas de réfection ou de remise en état d'une voie privée accédant à un immeuble ou une résidence principale.