Question de : Mme Monique Denise
Nord (14^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Denise attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'exclusion du bénéfice de prise en charge partielle des cotisations sociales des agriculteurs pour lesquels un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (circulaire n° 7010 du 24 mars 1998). Cette modification de dispositif définit les agriculteurs bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire comme non redressables. Or, les expériences d'accompagnement de ces agriculteurs montrent que dans la majorité des cas, le plan de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité agricole ainsi que le remboursement progressif des dettes. Ces redressements ont bien sûr été favorisés par la possibilité d'accéder à la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales. Compte tenu de cette réalité de terrain, elle lui demande s'il serait possible d'envisager une modification de la circulaire DEPSE/SDPS/C.98/n° 7010 du 25 mars 1998 afin de reconsidérer sa position vis-à-vis des agriculteurs en procédure collective.