cotisations
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés croissantes que rencontrent les entreprises artisanales du secteur du bâtiment pour appliquer l'abattement de 10 % pour frais professionnels. D'après les études réalisées par les organisations professionnelles artisanales, cette situation conduit à réduire de 3 % le pouvoir d'achat des salariés et d'augmenter les charges patronales de 6 %. Il lui demande donc de lui préciser sa position face à l'impossibilité pour les entreprises artisanales d'appliquer l'abattement de 10 % pour frais professionnels en raison de l'attitude de nombreux services des URSSAF.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998