La Poste
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les règles relatives aux dérogations accordées aux fonctionnaires de La Poste en qualité d'époux d'un autre fonctionnaire en vue du rapprochement des époux dont la séparation professionnelle est involontaire. En effet, le bénéficie de cette dérogation ne sera plus accordé qu'après un an de séparation effective à l'agent dont le conjoint fait l'objet d'un déplacement professionnel consécutif à une décision de l'employeur lorsqu'il s'agit d'une autre administration. Or le bénéfice de cette dérogation pour époux est accordé immédiatement lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires de La Poste. Il s'agit donc d'une discrimination dont la justification n'apparaît pas clairement. Il lui demande sur la base de quel texte une telle discrimination a pu être mise en oeuvre.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999