Question écrite n° 15097 :
paiement

11e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation financière que connaissent de nombreux retraités. En effet, les versements des pensions par la caisse de vieillesse de la sécurité sociale ont lieu le 10 de chaque mois, tandis que les prélèvements en règlement de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une mensualisation sont effectués les 5, 6 ou 7. Ce décalage de plusieurs jours entre la sortie et la rentrée d'argent provoque une situation inconfortable pour les retraités qui ainsi sont confrontés à des risques importants que leur compte bancaire soit à découvert, et ceci, malgré une gestion attentive de leur budget. Aussi, il apparaît souhaitable de modifier les dates et faire coïncider le prélèvement des impôts et le paiement de la pension. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de remédier à ce problème et ne pas désavantager les personnes à la retraite qui ont choisi la mensualisation de leur impôt.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998

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