Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres partis en préretraite depuis juillet 1996, qui ont vu leurs droits à une retraite complémentaire suspendus par les caisses affiliées à l'AGIRC. Cette décision annoncée lors du colloque célébrant le cinquantième anniversaire de l'AGIRC, en juin 1997, pénaliserait environ 25 000 à 30 000 personnes et trouve son origine dans le non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. En effet, alors qu'en 1982, le gouvernement s'était engagé à acquitter aux régimes complémentaires du privé les points de retraite des salariés cessant leur activité avant 60 ans, dans le cadre des dispositifs de préretraites cofinancées sur fonds publics, au travers, notamment, du Fonds national pour l'emploi, la somme correspondante n'a été versée aux caisses concernées qu'une seule fois, en 1987. La dette qui en résulte s'élèverait à plus d'1,3 milliard de francs. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour régulariser cette situation et permettre, ainsi, aux cadres concernés de recouvrer rapidement leurs droits.