Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

La prestation spécifique dépendance organise la mise en concurrence déloyale des associations prestataires de services, mandataires ou intermédiaires. Le taux de rémunération de la PSD est trop bas pour faire appel à des professionnels. Cette situation entraînera des interventions non suivies, non encadrées, assurées par des professionnels non formés. Le résultat à craindre est le foisonnement de « petits boulots », sans formation, sans garanties réelles d'un contrat de travail et d'une convention collective. M. Alain Clary demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ce qu'elle compte faire pour garantir à la fois la qualité des prestations rendues aux personnes et le statut des personnels et, dans l'attente d'une nouvelle loi, quelle mesure conservatoire elle compte prendre pour garantir ces statuts.