Réponse publiée le 26 octobre 1998

L'épandage de boues industrielles est réglementé, dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à travers l'arrêté préfectoral qui autorise l'installation productrice des boues. Au niveau national, l'arrêté du 2 février 1998 modifié fixe les prescriptions applicables à la plupart des secteurs industriels. Un arrêté du 6 janvier 1994 concerne l'industrie papetière et sera prochainement modifié pour reprendre des dispositions relatives à l'épandage similaires à celles de l'arrêté du 2 février 1998. Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et aux modifications ou extensions d'installations existantes. Ils s'appliqueront à toutes les installations existantes à partir du 1er janvier 2002. Chaque fois qu'une autorisation (pour une création, une modification ou une extension d'installation) est demandée, l'instruction du dossier comprend la consultation des conseils municipaux et une enquête publique portant, s'il y a épandage, sur l'ensemble du périmètre d'épandage, ce qui permet ainsi d'informer les populations et les élus concernés. Hors de cette période de procédure consultative, il est possible de consulter en préfecture le dossier de l'entreprise productrice, notamment le périmètre d'épandage et les bilans agronomiques annuels. Il est difficile de concevoir une information continue des élus dans la mesure où l'épandage est lié aux pratiques culturales et aux conditions météorologiques et change pratiquement chaque année de lieu et de date. Toutefois, il sera recommandé aux préfets d'inclure dans les arrêtés préfectoraux l'information chaque année des maires des communes concernées par le programme prévisionnel d'épandage. Les conditions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 pour autoriser l'épandage visent à assurer la protection de la santé de l'homme et des animaux, la qualité et l'état phytosanitaire des cultures, la qualité des sols et des milieux aquatiques et à réduire les nuisances occasionnées par cette activité. Ces précautions étant prises, la création d'un droit de veto communal ne paraîtrait pas possible sans créer des difficultés majeures, la responsabilité des autorisations incombant au préfet. Le cadre légal de l'expression de l'opposition d'une commune à l'activité d'épandage sur son territoire reste celui de la procédure consultative avant autorisation.