Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par la date annoncée pour la tenue des états généraux de la santé. En effet, le 27 octobre 1997, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, la ministre annonçait que « les politiques structurelles seraient engagées en concertation avec les professionnels de santé et en donnant la parole aux citoyens et à leurs représentants ». Les instances existantes jusque-là n'avaient, en effet, pas permis d'atteindre cet objectif. La ministre informait donc la représentation nationale de la tenue des états généraux « à partir du printemps prochain », ce qui permettait de bénéficier des premiers résultats de ces débats pour les préparations du projet de loi de financement pour 1999. Or, ces états généraux n'ont pas débuté à la date prévue. L'engagement ministériel d'octobre est de plus contredit par l'annonce du début des états généraux de la santé à l'automne 1998, c'est-à-dire à la même période que le débat du projet de loi de financement. Dans ces conditions, Mme Jacqueline Fraysse s'interroge sur la réalité d'une prise en compte des premiers résultats des états généraux pour la préparation de la loi de financement pour 1999. Elle lui demande, en conséquence, des informations sur la manière dont elle envisage la concertation afin que des décisions importantes relatives à la protection sociale ne soient pas une fois de plus prises en dehors d'un débat réellement large et démocratique dans le pays.