redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème relatif à la redevance pour la télévision à partir de l'exercice 1998. Il lui rappelle que les personnes âgées disposant d'un faible revenu non imposable, quelle que soit la nature de ce revenu, étaient, jusqu'en 1997, exonérées de la redevance pour la télévision. En 1998, les avis d'échéance font apparaître une condition nouvelle de l'exonération : être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Cette nouvelle disposition apparaît d'autant plus injuste qu'elle concerne une catégorie de la population dont une partie n'a que de faibles revenus. Par ailleurs, l'exonération est basée sur la nature du revenu et non son niveau. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier cette disposition.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998