Question écrite n° 15120 :
frais de déplacement
11e Législature

Question de : Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le problème du non-remboursement des frais engagés par les personnels de l'éducation nationale devant utiliser leur véhicule personnel pour des raisons de service. En dépit des nombreuses démarches effectuées auprès de l'administration compétente, ils n'obtiennent jamais gain de cause et essuient des refus non motivés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur la question.

Données clés

Auteur : Mme Odette Grzegrzulka

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : enseignement scolaire

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998

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