Question écrite n° 15141 :
optique et lunetterie

11e Législature

Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les craintes exprimées par les opticiens face au projet gouvernemental visant à exclure de leur champ d'activité les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Un tel projet, qui privilégie une logique commerciale au détriment de la santé publique, est en contradiction avec les positions prises par la direction générale de la santé, positions confortées de surcroît par la jurisprudence de la Cour de cassation ou l'Académie de médecine. Il est important en effet que ces produits soient distribués exclusivement par les professionnels qualifiés que sont les opticiens lunetiers. Il serait préoccupant, enfin, que ce projet soit proposé dans le cadre d'un prochain DMOS, alors même qu'une norme européenne est en cours d'élaboration. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les suites qu'il entend réserver à cette affaire.

Données clés

Auteur : M. Patrick Herr

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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