Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la majoration de la contribution de la CSG applicable aux indemnités des élus. Depuis janvier 1998, le taux de cotisation sociale généralisée applicable aux élus, par extension des dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux, a été majoré de 4,1 %. Pour les fonctionnaires de l'Etat, et cette disposition a été étendue aux autres fonctions publiques, une indemnité compensatrice a été allouée selon une réglementation précise afin de maintenir le traitement net avant application du nouveau taux de CSG. Cette indemnité étant réduite au fur et à mesure des revalorisations de la valeur du point d'indice, des avancements d'échelons, des promotions ou des reclassements, cette disposition ne s'applique pas aux indemnités d'élus et il en résulte une situation particulièrement préjudiciable aux élus des communes rurales. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin qu'un dispositif comparable à celui appliqué aux fonctionnaires d'Etat soit mis en oeuvre pour les élus locaux.