assurance automobile
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les interrogations des professionnels de l'assurance au regard de l'avenir du système du « malus-bonus » en vigueur en matière d'assurance automobile en France. En effet, cette clause de réduction-majoration des primes admise traditionnellement en droit français des assurances paraît être remise en cause par la Commission européenne pour incompatibilité avec la directive européenne relative à l'assurance « non-vie ». Aussi, dans un souci de clarification pour les assureurs et les automobilistes, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point et de lui indiquer si la pérennité du système « malus-bonus » est effectivement menacée.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998