Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un problème rencontré par le corps des dessinateurs de l'équipement du Finistère, qui est le bureau d'études de l'Etat et des collectivités locales, dans le cadre des missions à caractère permanent (ATGC) ou concours occasionnels (missions de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération, de conseil et d'assistance) que la DDE apporte. Le rôle des dessinateurs consiste à assurer l'exécution des documents graphiques, mais également des tâches de conception, des calculs d'estimations et métrés, l'élaboration de consultations, marchés, enquêtes publiques, la participation aux réunions liées aux projets, les demandes de subvention, etc... Ce corps est régi par le statut de la fonction publique et le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970. Ce statut ne reflète pas la réalité des tâches exécutées en termes de qualification et de salaire. Les dessinateurs revendiquent, au niveau national, l'application immédiate d'un statut revalorisant, négocié en 1992, par la création d'une ligne au budget de 1998. Il lui demande, en conséquence, s'il entend mettre en oeuvre ces dispositions.