Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critiques dont peuvent faire l'objet les statistiques de dépenses de santé établies par la Caisse nationale d'assurance maladie. Ces chiffres qui permettent, d'une part, de mesurer les dépassements éventuels des objectifs prévisionnels par les médecins et, d'autre part, d'évaluer globalement la consommation de soins au niveau national, doivent être en effet irréprochables. Or, des doutes ont pu surgir à la suite d'incidents ayant affecté le traitement des informations comptables. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance maladie a dû renoncer à publier les résultats nationaux du secteur libéral pour l'année 1995. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les garanties dont dispose aujourd'hui la représentation parlementaire quant à la validité des statistiques publiées et sur la base desquelles elle est appelée à prendre des décisions engageant les finances de la nation.