majoration pour enfants
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
L'article L. 342 du code de la sécurité sociale prévoit que les femmes assurées bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour le calcul de la retraite égale à deux années supplémentaires par enfant élevé. Mais les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont ceux élevés par l'assurée et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Le problème se pose pour les personnes qui ont régulièrement adopté des enfants trop tardivement pour pouvoir respecter les limites des neuf ans de prise en charge avant la seizième année. En conséquence, M. Philippe Auberger demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si l'on ne pourrait pas reculer cette limite d'âge à dix-huit ans, par exemple.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997