Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins hospitaliers à diplôme extra-Union européenne. Ces médecins, reconnus comme compétents, exercent leur activité, de fait, depuis de nombreuses années, sans inscription à l'Ordre des médecins et en contradiction avec le code de la santé. Les médecins ayant un diplôme obtenu hors de l'Union européenne représenteraient, en effet, 24 % des effectifs des hôpitaux publics et assureraient 60 % des gardes et des urgences. Ces médecins sont titulaires d'un diplôme de doctorat en médecine, validé par le ministère de l'éducation nationale comme étant de valeur scientifique équivalente au doctorat de médecine francaise. Ils exercent, de fait, l'ensemble des activités propres à leur fonction, notamment en établissant des diagnostics et des prescriptions thérapeutiques ou en réalisant les actes médicaux parmi les plus complexes. Les organisations regroupant ces médecins souhaiteraient, en conséquence, que ceux-ci soient inscrits à l'Ordre des médecins, au tableau général, comme tous les autres médecins en France, ce qui serait conforme à l'article 356 du code de la santé et éviterait que leur exercice à l'hôpital soit considéré comme une pratique illégale de la médecine, selon l'article 372 du même code. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions que M. le secrétaire d'Etat à la santé compte prendre afin de permettre une reconnaissance juridique de l'activité essentielle exercée de fait par ces médecins hospitaliers.