taxe sur les passagers maritimes
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pour les entreprises de transport maritime d'appliquer les modalités de perception et de versement au Trésor de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, telles qu'elles ont été définies par les arrêtés du 20 août 1996 ; ces difficultés résident notamment dans l'obligation de mettre en place une double billetterie faisant apparaître la taxe, ainsi que dans le délai très bref qui est fixé pour le versement mensuel au Trésor. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'adopter des dispositions simplifiées pour un impôt dont le produit sera, en tout état de cause, modeste.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997