Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les caractéristiques des contrats d'assurance vie souscrits par les particuliers et qui donnent droit à un dégrèvement d'impôt sur le revenu. Seuls les versements effectués sur des contrats à prime périodique tels qu'ils ont été définis par les instructions du 22 février 1996, 5B-8-96 et 16 janvier 1997, 5B-2-97 continuent à bénéficier de la réduction d'impôt visée au 1er de l'article 199 septies du code général des impôts si lesdits contrats ont été souscrits avant certaines dates. Bon nombre de ces contrats sont en fait des contrats proposés par des démarcheurs spécialisés des réseaux populaires des grandes compagnies et sont proposés à un public disposant de peu de moyens et souvent mal informé. Ils se caractérisent en général par des frais d'entrée très largement supérieurs à ceux des « bons » contrats, de l'ordre d'environ 20 %, alors que pour les « bons » contrats les frais sont de 3 à 5 %. De plus, très souvent, ce type de contrat est prévu pour une durée fixe et relativement longue. Les frais sont généralement précomptés sur les premières primes. C'est ainsi que, pour un contrat de 10 ans avec un taux de chargement de 20 %, les deux premières années de prime sont consacrées à la rémunération de la compagnie et des vendeurs. En conséquence, les versements ne sont capitalisés sur le compte du souscripteur qu'à compter de la troisième année. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier fiscalité juste et défense des consommateurs dans le domaine des contrats d'assurance vie.