Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'évolution de la libre circulation des aéronefs au départ de la France dans l'espace Schengen. Un arrêté interministériel paru au Journal officiel en date du 16 mai 1998, stipule en effet, dans son article 7 qu'à partir du 1er juin 1998 des préavis de 24 ou 48 heures devront être déposés par les usagers d'aéronefs auprès des autorités désignées par le préfet, pour pouvoir circuler en avion dans l'espace Schengen, au départ ou à larrivée de la plupart des aérodromes français. Les usagers concernés s'émeuvent de cette nouvelle situation, car tout citoyen en pays démocratique, à pied, en voiture ou en bateau est évidememnt dispensé de telles contraintes administratives, qui constituent de fait une atteinte à la liberté. Il faut rappeler pour mémoire que tout aéronef franchissant une frontière, intra-Schengen ou non, est déjà tenu de déposer selon les règles internationales un plan de vol dont le délai minimal d'une demi-heure permet à la douane une intervention directe et efficace. Par ailleurs l'article 8 de ce même arrêté précise que les contrôles douaniers seront déclarés payants en fonction de critères établis par la douane elle-même et de barèmes fixés également à la discrétion de cette administration. Dans notre pays où les citoyens naissent et demeurent libres et égaux en droit, il lui demande s'il envisage de procéder à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 16 mai 1998 qui instaure des discriminations parmi les citoyens en matière de liberté de circulation.